SERVICE DE MEDIATION POUR CHAQUE VENDEUR
(LITIGE CONTESTATION)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VENDEURS/ACHETEURS
Conditions générales d’utilisation Acheteurs
Conditions générales de vente Acheteurs & Vendeurs
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ACHETEURS
Préambule
La Place de Marché est un service proposé par Bellegaia SASU, dont le siège social 16 ALL DES
FAUVETTES 69740 GENAS
, RCS Lyon 848 708 350.
Bellegaia met à disposition, sur son site www.bellegaia.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché
permettant à des Acheteurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son
intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après
"Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme
(ci-après le "Service").
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales
d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se
matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles
régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également
être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.
Bellegaia invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.
1. Objet
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bellegaia met à la
disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des
Produits auprès des Vendeurs.
2. Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se
mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des
Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de
messagerie mis à leur disposition.
Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations
avec les Vendeurs.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues
directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Bellegaia n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés
par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être
repris ni échangés par Bellegaia.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, Bellegaia se réserve le
droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.
Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.
3. Accès au service
L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise
le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.
Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un
compte sur le Site.
Peut s’inscrire sur le Site toute personne physique capable et âgée d’au moins 18 ans. Lors de l'ouverture
du compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis en cas de changement à
modifier les informations via l’interface de gestion du compte. Si de fausses informations ont été fournies
lors de l’inscription ou si un changement de coordonnées n’a pas été notifié, Bellegaia se réserve la faculté
de résilier l’inscription, avec effet immédiat et sans préavis.
Il peut être proposé sur la marketplace des boissons alcoolisées. Il est rappelé que, conformément aux
dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs est
interdite. Toute personne passant commande s'engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la
date de la commande. L'usage d'alcool par les femmes enceintes est fortement prohibé afin de protéger la
santé du bébé et de sa mère. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre
compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous êtes
seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation
frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de
passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client Bellegaia.
4. Prix du service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion,
dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site.
Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
5. Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont traitées par Bellegaia, elles sont nécessaires à la gestion
de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées
au Vendeur à cette seule fin.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la pages « Vos données personnelles ».
6. Propriété intellectuelle
6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur
le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle,
pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux
dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de
dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute
reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie
des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre
du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est
strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies,
diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces
Produits et Bellegaia ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits
dans ce cadre.
7. Responsabilité
La responsabilité de Bellegaia envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient
directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être
engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Bellegaia ne peut non plus être engagée du fait
de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus
être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, Bellegaia ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus
disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des
Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas
promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette
loi.
Enfin, Bellegaia décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par
l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux
commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le
Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait
sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Bellegaia de tout
dommage, perte, manque à gagner, que Bellegaia pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée
par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.
8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées
comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à
leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service Client à contact@bellegaia.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VENDEURS/ACHETEURS
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui
concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGA Vendeurs, dans
lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le
Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de
Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Bellegaia ou entre les Vendeurs et
Bellegaia. Les relations entre les Acheteurs et Bellegaia sont régies par les CGU Acheteur. Les relations
entre les Vendeurs et Bellegaia sont régies par les CGA Vendeur.
Bellegaia n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le
nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat
desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Bellegaia.
1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur
1. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître
leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
2. L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
3. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic
de validation.
4. L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5. Le Vendeur est informé par Bellegaia qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait
l'objet d'une commande.
6. Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours
ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5). En l'absence de confirmation de la
commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est
automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier,
l'Acheteur est assuré que son compte bancaire sera re-crédité. Les offres de Produits du Vendeur sont
valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale,
dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de
l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition
dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que
son compte bancaire ne sera pas débité. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait
l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce
Produit (produit pénurique, unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa
commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande. Toutefois,
seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
7. Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et
récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et
le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte
bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
8. En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont
expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.
9. L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit
commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à
compter de la date de débit de son compte bancaire. Cette clause est sans préjudice des dispositions
des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur
ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation
relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du
Service.
10. L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.
Il peut être proposé sur la marketplace des boissons alcoolisées. Il est rappelé que, conformément aux
dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs est
interdite. Toute personne passant commande s'engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la
date de la commande. L'usage d'alcool par les femmes enceintes est fortement prohibé afin de protéger la
santé du bébé et de sa mère. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
2. Prix et paiement
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive,
mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le
barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.
Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le
prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de
paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de Bellegaia qui encaisse le montant
correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
3. Modes et frais d'expédition
L’Acheteur choisit lors de son achat parmi les modalités de livraison qui sont proposées par le Vendeur, et
selon les tarifs indiqués.
Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit.
Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit.
Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours
ouvrés suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme
d'expédier les Produits dans le délai visé.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les
conditions qu'il a choisies lors de sa commande.
Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à
Bellegaia à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il
achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur
prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des
produits lui sont transférés.
Réserves : Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, au
Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre
moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur
professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s)
commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalité.
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours
court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et
les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un
conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du
bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L121-21-8 code consommation), le droit de
rétractation ne peut être exercé notamment pour :
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;
la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;
la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à
ces publications ;
la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Lorsqu’il est applicable, l'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur
concerné à l'aide :
du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui
indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ;
ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans
aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de
messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou
les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la
communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie
mis à disposition dans le cadre du Service.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par Bellegaia dans les conditions suivantes :
Bellegaia procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard
dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que Bellegaia
en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de
remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait
fourni simultanément au Vendeur et à Bellegaia une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue
étant celle du premier de ces faits.
5. Litiges - Contestations
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation
relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du
Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de
signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur
professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu,
etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute
demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le
cadre du Service.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de
messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,
Bellegaia met à disposition des consommateurs un service de médiation. Le consommateur doit formuler
une demande en adresse un e-mail à litige@bellegaia.com, où adresser un courrier à l’adresse 16 ALL
DES FAUVETTES 69740 GENAS. Le consommateur s’engage à transmettre avec sa demande tous les
éléments qu’il estime utile au bon déroulement de la médiation.
6. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices
cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les
Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande
seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des
éléments (accessoires, emballage, notice...).
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de
retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son
Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois
suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les
biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis
de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code
civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
7. Evaluation des vendeurs
Bellegaia met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des
Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet
aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les
conditions d'utilisation du Service.
L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les
Acheteurs. A ce titre, Bellegaia n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs,
qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute
appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par
l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
8. Données personnelles
En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGA Vendeurs, l'Acheteur et le
Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation
des commandes sont traitées par Bellegaia aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Bellegaia aux
Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun
cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser
directement à Bellegaia, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGA
Vendeur.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses
Produits à Bellegaia lors de leur commande.
Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les
besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
9. Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : Bellegaia a adopté le procédé de cryptage SSL mais a
aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement
possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.
10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en
application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
11. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation
et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
